Tarifs

 

 

 

La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure un tarif permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation.

Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 précise la liste des prestations soumises à ce tarif.

Un arrêté daté du même jour fixe le tarif réglementé des notaires et est accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr

Accédez à l'arrêté au format PDF

Les clients conservent la garantie d’un tarif public et d’une rémunération prévisible et transparente.

Ce tarif est soit proportionnel, soit forfaitaire :

  • La rémunération du notaire est proportionnelle au montant des capitaux pour les ventes immobilières, les donations ou encore les déclarations de successions.

  • Un tarif forfaitaire reste applicable pour les principaux actes de la famille, contrat de mariage ou acte de notoriété par exemple

Le montant des émoluments du notaire ne peut désormais dépasser 10 % de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation avec un plancher de 90 €.
 

Par ailleurs, les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité, et à condition de conclure, par écrit avec leur client, une convention d’honoraires.

Exemples de tarifs :

1/ Actes tarifés :

  • Contrat de mariage : 400 Euros TTC (sans donation entre époux et sans apport d’immeuble)

  • Donations entre époux (x2) : 400 Euros TTC

  • Pacte civil de solidarité : 450 Euros TTC

  • Testament authentique : 190 Euros TTC

  • Consentement à la procréation médicalement assistée : 190 Euros TTC

2/ Actes non tarifés :

  • Certification matérielle de signature : 50 Euros HT (60 Euros TTC)

  • Conseils en vue de la rédaction d’un testament et conservation à l’Etude : Entre 150 Euros HT (180 Euros TTC), et 450 Euros HT (540 TTC) plus inscription au fichier ADSN (11,54 Euros).

  • Promesse de vente : 250 Euros HT (300 Euros T.T.C.) qui comprennent la collecte, l'analyse des pièces et la rédaction de la promesse de vente.

  • Procuration sous seing privé50 Euros HT (60 Euros TTC)

  • Rédaction de statuts de SCI (sans apport immobilier) : 1.500 Euros HT (1.800 Euros TTC) en ce compris les formalités d’annonce légale et de publication

  • Consultation juridique non liée à la signature d’un acte authentique : 150 € HT /heure