1/ Identification et coordonnées de l'office notarial

Marylène ROUAULT, Notaire, titulaire d’un office notarial situé à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), 2bis avenue Desfeux.

N° d'identification TVA : FR 93 845 328 061

Cordonnées : +33 (0)1 41 13 78 14 

Adresse mail : office.rouault@paris.notaires.fr

Site internet : office-rouault.notaires.fr

 

2/ Informations sur les notaires en exercice au sein de l'office

Notaire exerçant au sein de l'office notarial (par ordre d'ancienneté) :

Marylène ROUAULT

 

Le titre de notaire a été conféré à ce dernier par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (13 place Vendôme à Paris), consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).

Ce dernier est inscrit au tableau des notaires de la Chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine, 9, rue de l’Ancienne Mairie, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.

 

3/ Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) à hauteur de 30 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – VERSAILLES (3, rue de Marly).

Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.

 

4/ Réclamations à l'encontre d'un notaire

En cas de réclamation à l’encontre du notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine, service des réclamations, 9,rue de l’Ancienne Mairie 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).

 

5/ Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie des Hauts-de-Seine.

Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre des notaires des Hauts-de-Seine, rubrique « textes sur le notariat » (www.notaires92.fr).

 

6/ Conception du site internet

Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l'utilisation d'internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l'ouverture du site internet a été précédé de l'obtention auprès de la Chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine de l'agrément portant le numéro 92079/191610/01

7/ Utilisation des données personnelles

Responsables de la collecte des données personnelles :

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Marylène ROUAULT

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Marylène ROUAULT s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Marylène ROUAULT traite des Données Personnelles  Marylène ROUAULT prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Marylène ROUAULT les traite.

 

Finalité des données collectées

Marylène ROUAULT est susceptible de traiter tout ou partie des données :

    •    pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site

    •    pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.

    •    pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

    •    pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email

Marylène ROUAULT ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Marylène ROUAULT disposent des droits suivants :

    •    droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

    •    droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

    •    droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

    •    droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

    •    droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

    •    droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Marylène ROUAULT devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Marylène ROUAULT utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Marylène ROUAULT par écrit à l’adresse suivante :

Marylène ROUAULT

2, bis avenue Desfeux

92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Marylène ROUAULT corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Marylène ROUAULT par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Marylène ROUAULT peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

Non-communication des données personnelles

Marylène ROUAULT s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Marylène ROUAULT reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Marylène ROUAULT s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Marylène ROUAULT, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Marylène ROUAULT ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Marylène ROUAULT et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

 

Hébergement du site : 

Equinix France 

114 rue Ambroise Croizat 

93200 SAINT DENIS 

SAS au capital de 23 510 900,40 € 

RCS : Bobigny B 429 840 853 

Conception et Développement : Actusite – www.actusite.fr

MEDIATION

Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://www.mediation.notaires.fr.